CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. DEFINITION
Les présentes Conditions Générales de Vente [ci-après « CGV »] sont proposées par l’organisme de formation TLG Expertise [ci-après « l’Organisme »], SAS, au capital de cinq mille (5.000) euros (€), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 939 945 192 00010. Le siège social de l’Organisme est situé au 34 rue Vineuse, 75 016 Paris.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société TLG Expertise
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme et ont pour objet de définir les modalités de vente. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.
3. OFFRES ET MODALITES D’INSCRIPTION
Les formations proposées par l’Organisme sont décrites sur le site internet ou dans la documentation commerciale. L’inscription devient effective à réception de la convention de formation signée par toutes les parties : le stagiaire et l’organisme de formation et éventuellement un tiers payeur ou organisme financeur. L’entrée en formation est conditionnée par la validation des prérequis mentionnés dans la fiche programme.
4. NATURE DES PRESTATIONS
Les actions de formation sont réalisées en présentiel, en distanciel, par visioconférence ou via une plateforme e-learning, selon le programme prévu dans la convention individuelle ou collective de formation. Les contenus pédagogiques, les modalités d’évaluation et les objectifs sont détaillés dans les programmes de formation.
5. PUBLIC CONCERNE
Les formations s’adressent à toute personne répondant positivement aux prérequis des programmes de formation.
6. DUREE ET ORGANISATION DE LA FORMATION
La durée de la formation est précisée dans la convention et respecte les obligations des conventions de formation portant sur la dispense d’actions de formation. L’organisation pédagogique est définie par l’organisme et pourra être adaptée pour assurer la qualité et la continuité de la formation de l’apprenant.
7. TARIFS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Le coût de la formation est indiqué dans la convention. Il peut être pris en charge ou supporté en partie par l’OPCO de l’entreprise référente* de l’apprenant, selon les modalités et plafonds en vigueur. En l’absence de prise en charge, les frais seront facturés à l’apprenant ou à toute autre entité désignée.
*On entend par entreprise référente, l’entreprise employeuse du stagiaire et consentante à ce que son salarié suive une action de formation dispensée par TLG Expertise.
8. MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées, au taux légal en vigueur.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR – CONFIDENTIALITE
Les supports de formation sont la propriété exclusive de l’organisme et ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable. Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation et/ou du Formateur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation et/ou du Formateur lorsque ce dernier en est l’auteur. L’ensemble des contenus des formations, des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation et/ou du Formateur sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation et/ou au Formateur en cédant ou en communiquant ces documents.
Enfin le Client s’engage à conserver confidentielles et à ne pas divulguer les coordonnées des participants et des intervenants Formateurs, qui pourraient lui être communiquées dans la cadre des séances de formation.
10. ACCES A LA PLATEFORME ET RESSOURCES
L’accès aux outils numériques nécessaires à la formation : plateforme LMS, logiciels, visioconférences, application TLG Expertise etc.… est fourni pour la durée de la formation. Le stagiaire s’engage à en faire un usage conforme et respectueux.
11. ASSIDUITE ET ENGAGEMENT
Au titre du bon déroulement des formations et du respect de l’ensemble des stagiaires participant à la même formation, le stagiaire s’engage à suivre assidûment l’ensemble des sessions prévues, à participer aux évaluations et à respecter le règlement intérieur de l’organisme. Les absences doivent être justifiées. L’organisme se réserve le droit d’informer les éventuels OPCO ou employeur en cas de manquement répété.
12. ANNULATION OU INTERRUPTION DE LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, à compter de la date de signature de la présente Convention, le STAGIAIRE jouit d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Aucun frais ne peut être exigé du STAGIAIRE s’il se rétracte dans ce délai de dix (10) jours. Conformément au délai de rétractation mentionné ci-dessus, en cas de dédit par le STAGIAIRE à moins de 11 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation ce dernier, les modalités de facturation des heures effectivement réalisées seront alors appliquées :
l’Organisme de formation remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou (ii) proposera une nouvelle date de formation. Le cas échéant, le stagiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Le stagiaire ne sera tenu à aucun dédommagement si son dédit ou son abandon dépend d’un cas de force majeur dument reconnu en justice. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi de la lettre faisant foi au regard des délais cités ci-dessus. Aucun dédommagement ne sera dû par l’Organisme de formation s’il annule la formation avant le début de ladite formation, seul un éventuel remboursement des sommes déjà versées pourra être requis. L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes, en informant le client dans les meilleurs délais. Le nombre d’inscriptions peut être considéré comme insuffisant en dessous de dix (12) stagiaires inscrits.
13. RESPONSABILITE DE L’ORGANISME
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’éventuels problèmes techniques ou d’un usage inapproprié du matériel par l’apprenant.
15. DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur notamment au Règlement général sur la protection des données. Chaque partie dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant. Le stagiaire doit se rapprocher de l’équipe de TLG Expertise pour obtenir toutes informations relatives à ses données.
16. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de vente, de la convention de formation ou du règlement intérieur sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. DEFINITION
Les présentes Conditions Générales de Vente [ci-après « CGV »] sont proposées par l’organisme de formation TLG Expertise [ci-après « l’Organisme »], SAS, au capital de cinq mille (5.000) euros (€), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 939 945 192 00010. Le siège social de l’Organisme est situé au 34 rue Vineuse, 75 016 Paris.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société TLG Expertise
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme et ont pour objet de définir les modalités de vente. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.
3. OFFRES ET MODALITES D’INSCRIPTION
Les formations proposées par l’Organisme sont décrites sur le site internet ou dans la documentation commerciale. L’inscription devient effective à réception de la convention de formation signée par toutes les parties : le stagiaire et l’organisme de formation et éventuellement un tiers payeur ou organisme financeur. L’entrée en formation est conditionnée par la validation des prérequis mentionnés dans la fiche programme.
4. NATURE DES PRESTATIONS
Les actions de formation sont réalisées en présentiel, en distanciel, par visioconférence ou via une plateforme e-learning, selon le programme prévu dans la convention individuelle ou collective de formation. Les contenus pédagogiques, les modalités d’évaluation et les objectifs sont détaillés dans les programmes de formation.
5. PUBLIC CONCERNE
Les formations s’adressent à toute personne répondant positivement aux prérequis des programmes de formation.
6. DUREE ET ORGANISATION DE LA FORMATION
La durée de la formation est précisée dans la convention et respecte les obligations des conventions de formation portant sur la dispense d’actions de formation. L’organisation pédagogique est définie par l’organisme et pourra être adaptée pour assurer la qualité et la continuité de la formation de l’apprenant.
7. TARIFS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Le coût de la formation est indiqué dans la convention. Il peut être pris en charge ou supporté en partie par l’OPCO de l’entreprise référente* de l’apprenant, selon les modalités et plafonds en vigueur. En l’absence de prise en charge, les frais seront facturés à l’apprenant ou à toute autre entité désignée.
*On entend par entreprise référente, l’entreprise employeuse du stagiaire et consentante à ce que son salarié suive une action de formation dispensée par TLG Expertise.
8. MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées, au taux légal en vigueur.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR – CONFIDENTIALITE
Les supports de formation sont la propriété exclusive de l’organisme et ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable. Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation et/ou du Formateur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation et/ou du Formateur lorsque ce dernier en est l’auteur. L’ensemble des contenus des formations, des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation et/ou du Formateur sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation et/ou au Formateur en cédant ou en communiquant ces documents.
Enfin le Client s’engage à conserver confidentielles et à ne pas divulguer les coordonnées des participants et des intervenants Formateurs, qui pourraient lui être communiquées dans la cadre des séances de formation.
10. ACCES A LA PLATEFORME ET RESSOURCES
L’accès aux outils numériques nécessaires à la formation : plateforme LMS, logiciels, visioconférences, application TLG Expertise etc.… est fourni pour la durée de la formation. Le stagiaire s’engage à en faire un usage conforme et respectueux.
11. ASSIDUITE ET ENGAGEMENT
Au titre du bon déroulement des formations et du respect de l’ensemble des stagiaires participant à la même formation, le stagiaire s’engage à suivre assidûment l’ensemble des sessions prévues, à participer aux évaluations et à respecter le règlement intérieur de l’organisme. Les absences doivent être justifiées. L’organisme se réserve le droit d’informer les éventuels OPCO ou employeur en cas de manquement répété.
12. ANNULATION OU INTERRUPTION DE LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, à compter de la date de signature de la présente Convention, le STAGIAIRE jouit d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Aucun frais ne peut être exigé du STAGIAIRE s’il se rétracte dans ce délai de dix (10) jours. Conformément au délai de rétractation mentionné ci-dessus, en cas de dédit par le STAGIAIRE à moins de 11 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation ce dernier, les modalités de facturation des heures effectivement réalisées seront alors appliquées :
l’Organisme de formation remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou (ii) proposera une nouvelle date de formation. Le cas échéant, le stagiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Le stagiaire ne sera tenu à aucun dédommagement si son dédit ou son abandon dépend d’un cas de force majeur dument reconnu en justice. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi de la lettre faisant foi au regard des délais cités ci-dessus. Aucun dédommagement ne sera dû par l’Organisme de formation s’il annule la formation avant le début de ladite formation, seul un éventuel remboursement des sommes déjà versées pourra être requis. L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes, en informant le client dans les meilleurs délais. Le nombre d’inscriptions peut être considéré comme insuffisant en dessous de dix (12) stagiaires inscrits.
13. RESPONSABILITE DE L’ORGANISME
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’éventuels problèmes techniques ou d’un usage inapproprié du matériel par l’apprenant.
15. DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur notamment au Règlement général sur la protection des données. Chaque partie dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant. Le stagiaire doit se rapprocher de l’équipe de TLG Expertise pour obtenir toutes informations relatives à ses données.
16. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de vente, de la convention de formation ou du règlement intérieur sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents.